Les faits
Une assistante d’éducation employée par un collège pour l’année scolaire 2012-2013 a été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue.
L’agent a cependant contesté la date de consolidation de son état de santé dans le cadre d’un recours amiable, puis devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale en 2014. Ce dernier ayant décliné sa compétence, l’agent a saisi le Tribunal administratif, qui s’est lui aussi considéré incompétent en 2017.
Le Tribunal des conflits a donc dû trancher la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux des accidents de travail des agents contractuels de la Fonction publique d’Etat.
La solution
Dans une décision du 13 novembre 2017, la Haute juridiction a retenu la compétence du juge judiciaire, sur le fondement des dispositions de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale.
Cet article prévoit en effet que le Tribunal de Tribunal des affaires de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux » ;
Le Tribunal considère que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
Qui plus est, il juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’Etat, que les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s’élever entre les agents contractuels de l’Etat et l’administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.