Messagerie électronique professionnelle : l’absence de déclaration à la CNIL ne rend pas toujours illicite la production en justice des courriels
En principe, les procédés de surveillance mis en place dans l’entreprise doivent être déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Cependant, les courriels adressés via un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle de l’activité non déclaré à la CNIL peuvent être produits en justice….
De manière constante, la Cour de Cassation considère que les informations collectées par un système de traitement de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL constituent un moyen de preuve illicite.
Ces données ne peuvent donc être exploitées par l’employeur pour fonder un licenciement.
Les choses sont cependant différentes lorsque le système de messagerie, non déclaré à la CNIL, ne comporte pas de contrôle individuel de l’activité des salariés.
En effet, la Cour de Cassation a précisé que le système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Par conséquent, l’absence de déclaration auprès de la CNIL ne rend pas illicite la production en justice des messages électroniques adressés par l’employeur ou par le salarié, dès lors que l’auteur des dits messages ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.
La Cour de Cassation considère qu’il ne peut donc y avoir manquement à la loyauté dans l’obtention de la preuve.
Ce raisonnement est transposable aux SMS, ou bien encore aux messages vocaux laissés sur le répondeur, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrables dans l’appareil du destinataire.
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