Le Directeur Général d’une association n’a pas toujours le pouvoir de procéder à un licenciement
En effet, la délégation du pouvoir de licencier un salarié au sein d’une association doit être explicite et émaner directement du Président lui-même ou de tout autre éventuel organe auquel les statuts attribuent cette compétence. A défaut, elle n’est pas valable.
Les Tribunaux ont eu récemment à se prononcer sur les faits suivants :
Le Directeur Général d’une association a procédé au licenciement d’un salarié pour faute grave.
Le salarié a contesté la validité du licenciement, considérant que le directeur général n’avait pas le pouvoir de licencier.
Une cour d’appel a rejeté l’argumentation du salarié en retenant :
1° D’une part, que le Directeur Général avait régulièrement été nommé par une assemblée générale à cette fonction, qui inclut la direction du personnel,
2° D’autre part, que son contrat de travail précise que, dans le cadre de ses fonctions de direction administrative, le Directeur Général détenait « la gestion du personnel, le pouvoir d’embaucher et le pouvoir disciplinaire ».
Mais la Cour de cassation, au visa des articles 1232-6 du code du travail, 1134 du code civil (dispositions figurant désormais aux articles 1103 et 1193 du même code) et de la loi du 1er juillet 1901, a donné tort à la Cour d’Appel dont elle a cassé l’arrêt.
Selon la Cour de Cassation, il entre en effet dans les attributions du Président d’une association, et de lui seul, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, à défaut d’une disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe.
Il convenait donc de rechercher « si le Directeur Général avait reçu délégation écrite du pouvoir de licencier de la part du Président de l’association ou de tout autre organe auquel les statuts attribuent cette compétence ». En d’autres termes, la délégation du pouvoir de licencier doit émaner de l’un de ces organes et être explicite.
Le contenu du contrat de travail relatif aux attributions du Directeur Général est inopérant en la matière.
La procédure de licenciement a donc été annulée.
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