Les décrets d’application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a modifié les trois statuts de la Fonction publique afin d’en diversifier l’accès, ont été publiés le 14 octobre 2017.
Le premier a notamment pour objet de :
– tenir compte de l’élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat » en portant à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux ;
– rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques ;
– prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d’agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l’organisation du travail de l’agent et du collectif de travail.
Le second (entrant en vigueur au 1er janvier 2018) précise les modalités de mise en œuvre du dispositif. En particulier, il vient :
– définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi » comme les zones d’emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l’année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
– préciser les dispositions réglementaires qui s’appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
– déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
– préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
– déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat et établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.
Un bilan de l’expérimentation sera communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités techniques ainsi qu’au Conseil commun de la Fonction publique, et une évaluation du dispositif est prévue pour 2023.