Les nouveaux contrats de chantier
Parmi l’un des éléments de réforme des ordonnances réformant le code du travail, figure l’encadrement du régime du contrat de travail à durée indéterminée dit « de chantier » ou encore « d’opération ».
La Cour de Cassation avait déjà reconnu, sous certaines conditions, la faculté pour les entreprises de recourir à ce type de contrat notamment dans le bâtiment et travaux publics.
Aucun cadre de juridique n’était néanmoins précisément défini.
Le nouvel article L 1223-8 du code du travail prévoit qu’à la condition qu’une convention ou un accord de branche étendu, définissant les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ce type de contrat, soient conclus.
La convention ou l’accord doit fixer les éléments suivants :
Les activités concernées
La taille des entreprises concernées
Les éléments d’information du salarié sur la nature de son contrat
Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié
Les garanties en termes de formation
Les modalités adaptées de rupture du contrat pour le cas où l’opération pour laquelle il a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Lorsqu’il n’existe pas de convention ou d’accord, un tel contrat peut néanmoins être valablement conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt et ce, au premier janvier 2017.
Le secteur du BTP pourra ainsi continuer à recourir aux CDI de chantier sans avoir besoin d’un accord collectif en l’état.
Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée qui peut être rompu lorsqu’intervient la fin de l’opération.
Un tel licenciement est considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse mais n’obéit pas aux procédures de licenciement pour motif économique.
Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur sur ce point dès le 23 septembre 2017.
Déjà très utilisées dans les secteurs où son usage est habituel, il est probable que nombre de secteurs adopteront des accords collectifs permettant de généraliser le contrat dit « de chantier ».
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