Ordonnances Travail : Focus sur l’indemnisation de la rupture du contrat de travail
Le 31 Août 2017, le Gouvernement a présenté le contenu des cinq ordonnances portant réforme du Code du Travail.
Retour sur les dispositions intéressant l’indemnisation de la rupture du contrat de travail contenues dans l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
→ Réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse :
● Entreprises de plus de 11 salariés : Jusqu’à présent, la Loi prévoyait que tout salarié licencié sans cause réelle et sérieuse pouvait se voir accorder une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur à 6 mois de salaire.
Désormais, jusqu’à 1 an d’ancienneté, le salarié licencié peut se voir accorder par le Conseil de Prud’hommes des dommages et intérêts d’un montant maximum de deux mois de salaire brut.
A compter de 2 ans d’ancienneté, le minimum indemnitaire est fixé à 3 mois de salaire brut, l’indemnité maximale quant à elle croît en fonction de l’ancienneté :
– 5 mois de salaire brut pour 4 ans d’ancienneté,
-10 mois pour 10 ans d’ancienneté,
-15,5 mois pour 20 ans,
– 20 mois à compter de 29 ans d’ancienneté et au-delà.
Ce dispositif concerne également la résiliation judiciaire et la prise d’acte.
Ce barème n’est toutefois pas applicable en cas de nullité du licenciement.
Néanmoins, l’indemnisation prévue a été revue à la baisse, passant de 12 mois de salaire minimum, à 6 mois.
● Entreprises de moins de 11 salariés : Jusqu’à présent, l’indemnisation accordée par le Conseil de Prud’hommes était évaluée sur la base de la justification par le salarié du préjudice subi.
Désormais, à compter d’1 an d’ancienneté, une indemnisation minimum est fixée :
– 0,5 mois de salaire brut pour 1 et 2 ans d’ancienneté,
– 1 mois de salaire brut pour 3 et 4 ans d’ancienneté,
– 1,5 mois de salaire pour 5 et 6 ans d’ancienneté,
– 2 mois de salaire pour 7 et 8 ans d’ancienneté,
– 2,5 mois de salaire pour 9 et 10 ans d’ancienneté.
→ Modification de la condition de versement de l’indemnité légale de licenciement :
Jusqu’à présent, le salarié devait justifier d’un an d’ancienneté pour percevoir l’indemnité légale de licenciement.
Cette condition d’ancienneté est réduite à 8 mois.
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