Résiliation d’un contrat : quelles conséquences sur les contrats interdépendants ?
Quelles hypothèses sont concernées ?
En pratique, on se trouve souvent en présence de contrats interdépendants.
Ce sera le cas, par exemple, en cas de souscription d’un contrat de surveillance électronique conclu avec une société qui fournit et installe le matériel, contrat qui va s’accompagner d’un second contrat de location portant sur ce matériel conclu avec la société propriétaire de celui-ci.
Il pourra s’agir encore d’un contrat de fourniture et d’entretien de photocopieurs conclu en même temps qu’un contrat de location financière de ces matériels.
Quel sort pour le contrat de location financière ou de location ?
La question se pose alors de savoir ce qu’il advient du contrat de location ou de location financière dans l’hypothèse où le contrat principal se trouve résilié.
Le 12 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts extrêmement importants dans l’hypothèse d’un contrat de location financière et d’un contrat de location.
Elle a jugé qu’en cas de contrats interdépendants, la résiliation de l’un des contrats entraîne la caducité par voie de conséquence du ou des autres.
Cela signifie que le créancier de la prestation de services qui a vu le contrat afférent à celle-ci résilié et qui est par ailleurs débiteur dans le cadre d’un contrat de location financière ou pas sera libéré de ce second engagement souscrit.
Qui indemnisera les conséquences de l’anéantissement de l’engagement contractuel ?
Dans ces deux arrêts, la Cour de Cassation apporte par ailleurs une réponse intéressante sur l’éventuelle sanction résultant de l’anéantissement de cet ensemble contractuel.
Elle a en effet jugé que la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel peut être condamnée à indemniser le préjudice causé par sa faute.
En pratique, il est donc important, en cas de résiliation du contrat principal, de ne pas omettre de notifier au propriétaire du bien en cas de contrat de location ou au bailleur en cas de contrat de location financière ladite résiliation afin qu’il ne puisse pas y avoir de litige sur la caducité du contrat concerné.
La question peut se poser de savoir si la caducité du contrat de crédit-bail serait également encourue en cas de résiliation d’un contrat interdépendant.
Rappelons en effet que le contrat de crédit-bail est très comparable au contrat de location financière.
Affaire à suivre…
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