Une juridiction qui désigne un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée générale d’une SARL peut valablement inscrire, à l’ordre du jour de cette assemblée, la question du remplacement du gérant.
Quels ont été les faits ayant donné lieu à cette décision ?
L’associé d’une SARL avait demandé en justice, d’une part, que son coassocié soit révoqué de ses fonctions de gérant de la société et, d’autre part, qu’un mandataire ad hoc soit désigné avec pour mission de réunir une assemblée générale destinée à nommer un nouveau gérant.
La juridiction saisie a fait droit à ces prétentions et a fixé, par ailleurs, l’ordre du jour de l’assemblée générale demandée. Les juges ont ainsi inscrit à l’ordre du jour la question de la nomination de l’associé demandeur en qualité de nouveau gérant de la société.
La cour d’appel a-t-elle excédé ses pouvoirs en fixant l’ ordre du jour ?
La Cour de cassation a répondu négativement. La décision de révoquer le gérant de la société ayant laissé la gérance vacante, la cour d’appel, en l’espèce, ne s’est pas immiscée dans la gestion de la société et a respecté les pouvoirs et la liberté des associés, qui demeuraient libres de leur vote.
Cette solution s’applique à toutes les sociétés.