Newsletter juin 2017
Obligation de dépôt annuel des documents auprès du Tribunal de Commerce par les sociétés commerciales : surveillance plus exigeante !
Le dépôt de leurs comptes sociaux par les sociétés commerciales est une obligation dont l’inobservation est pénalement sanctionnée contrairement à ce que pensent certains chefs d’entreprises.
En cas d’’inexécution de cette obligation par une société commerciale tenue d’y satisfaire, la Loi impose, en outre, au greffier du Tribunal de Commerce d’en avertir le Président de cette juridiction.
Le but est de permettre à celui -ci d’enjoindre à la société concernée de procéder au dépôt de ses comptes comme la Loi l’y oblige, et cela sous astreinte comme l’y autorise le Code de Commerce.
Le Parquet contrôle également le respect de ce dépôt annuel par les entreprises concernées.
La loi vient d’alourdir le contenu de cette obligation.
Ainsi, depuis Mars 2017, en cas de non-respect de ces dispositions, la Loi impose désormais au Tribunal de Commerce d’en avertir le représentant de l’Etat du département où se trouve le siège social de la société défaillante.
Cette disposition nouvelle, constituant une obligation générale d’information, s’applique à l’ensemble du territoire : France métropolitaine et outre-mer.
La surveillance et la vigilance des pouvoirs publics en la matière s’accentue donc de manière évidente.
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