Newsletter Avril 2017 :
Un nouveau cas de « discrimination » vient d’être créé.
Le code du travail ajoute un nouveau cas de discrimination à la liste qui prévoyait 23 situations discriminatoires….
Les cas initiaux de discrimination sont les suivants :
L’origine
Le sexe
Les mœurs
L’orientation sexuelle
L’identité de genre
L’âge
La situation de famille
La grossesse
Les caractéristiques génétiques
La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue de son auteur
L’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie
L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou une race
Les opinions politiques
Les activités syndicales ou mutualistes
Les convictions religieuses
L’apparence physique
Le nom de famille
Le lieu de résidence
L’état de santé
La perte d’autonomie
Le handicap
La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
Il est interdit de tenir compte de l’un de ces motifs pour sanctionner ou licencier un salarié ou prendre une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de classification, de promotion, etc…
Un nouveau cas de discrimination vient d’être crée par la Loi relative à l’égalité réelle Outre-Mer, à savoir la « discrimination à raison de la domiciliation bancaire ».
En effet, les commerçants, prestataires de services ou bailleurs et propriétaires, refusent très souvent les règlements notamment par chèque dit « hors place », c’est-à-dire provenant d’une banque située dans un périmètre bancaire hors métropole.
En effet, l’espace bancaire ultramarin est considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger, alors même qu’il dispose pour l’essentiel des mêmes enseignes bancaires.
Cela crée donc une pratique inégalitaire qui touche les territoires ultramarins telles les Antilles.
Il s’agit du 24ème cas légal considéré comme discriminatoire qui s’ajoute à une liste déjà bien longue.
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