Les faits
Un conjoint souscrit une concession funéraire avec sa première épouse prédécédée. Après s’être remarié, il est inhumé.
La question se pose alors de savoir à qui revient la décision de renouveler la concession.
Aux enfants du premier lit ? A la seconde épouse ?
Un sénateur a interrogé le Ministre de l’Intérieur sur cette question.
Le Ministre de l’Intérieur a tout d’abord rappelé que la destination familiale de la concession permet sa transmission au sein d’une famille afin d’assurer la permanence et la tranquillité au sein de cet espace et le respect dû aux morts.
Il rappelle que la concession, lorsque son titulaire décède sans avoir fait de testament, revient à ses héritiers de sang les plus proches qui se trouve alors en état d’indivision perpétuelle.
Chaque héritier indivisaire peut user et jouir des biens indivis à condition que cela soit compatible avec les droits des autres indivisaires.
Si l’on suit ce raisonnement, le conjoint survivant n’est pas un héritier par le sang.
Pour autant, le Conseil d’Etat avait déjà jugé dans une décision rendue en 1957 qu’il devait être considéré comme faisant partie de la famille du concessionnaire à moins que ce dernier n’ait exprimé formellement une volonté contraire.
Ainsi, des droits lui sont reconnus sur la concession même en présence d’enfants d’un premier lit. Il disposera d’ailleurs d’un droit à y être inhumé au même titre que les héritiers de sang même s’il n’est pas cotitulaire de la concession.
Ainsi, il y a lieu de considérer que tant les enfants du premier mariage que la seconde épouse se trouveront placés sous le régime de l’indivision s’agissant des décisions à prendre relatives au renouvellement de la concession.
Le renouvellement devra alors s’opérer au profit de tous les ayants-cause du concessionnaire.
Le Maire doit donc refuser une demande visant à faire d’un seul des ayants-cause le titulaire de la concession.
C’est d’ailleurs ce que la Cour Administrative de NANCY avait jugé dans une décision en date du 31 mars 2011.