Un décret, en date du 16 mars 2017, précise les conditions d’application du nouveau dispositif de vote de l’assemblée générale des actionnaires appelée, dorénavant, à se prononcer obligatoirement sur la rémunération de ses dirigeants.
Les Administrateurs des sociétés cotées ne sont donc plus les seuls « décideurs » en la matière et se trouvent, de fait, ainsi placés « sous surveillance » de l’assemblée concernant ce point.
Il s’agit désormais, en effet, de donner directement aux actionnaires le pouvoir de se prononcer sur la résolution évoquant, pour la rémunération de chaque dirigeant :
– les principes et les critères de sa détermination,
– les principes de répartition et d’attribution des éléments qui la composent, à savoir :
1° éléments fixes,
2° éléments variables,
3° et éléments exceptionnels,
Cela vise la « rémunération totale » et les « avantages de toute nature », attribuables aux dirigeants des sociétés cotées.
Les dispositions de ce décret s’appliquent depuis le 18 mars 2017.
Ce nouveau dispositif a été lui-même institué par la loi Sapin 2 du 9 Décembre 2016.
Il n’est toutefois pas exclu que ce type d’évolution concerne également ensuite, par effet d’analogie des principes ayant présidé à la mise en œuvre de ces textes, les sociétés anonymes non cotées.