Les conditions et les modalités de la déclaration des transferts internationaux de fonds par les entreprises et les particuliers ont été précisées par un Décret du 5 décembre 2016.
Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel Etat des sommes, titres ou valeurs, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent, dorénavant, en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes (Code monétaire et financier, article L. 152-1).
Par ailleurs, sous peine de constituer un manquement à cette obligation, sanctionné d’une amende égale à 50% de ces sommes et de leur confiscation, ce même Code précise également que les déclarations afférentes aux transferts de sommes supérieures à 50 000 euros doivent, quant à elles, être accompagnées de documents justifiant de leur provenance.
Le décret précité du 5 décembre 2016 fixe, en outre, la liste des documents à fournir dans ce cadre et les modalités de leur transmission.