Newsletter janvier 2017
Test salivaire de détection de drogues : désormais autorisé en entreprise
Depuis une décision du Conseil d’Etat en date du 5 Décembre 2016, les employeurs sont autorisés à soumettre leurs salariés à des tests salivaires pour détecter une consommation de stupéfiants et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s’ils s’avèrent positifs.
Découvrons sans plus attendre les conditions entourant l’utilisation de ce dispositif.
L’utilisation du test salivaire doit être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, ou par une note de service si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur.
Le salarié doit donner son accord, et être informé qu’un refus l’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Comme pour l’éthylotest, les modalités de ce contrôle ne peuvent apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, il est conseillé que le contrôle puisse porter que sur certains salariés ayant des postes à risque et que ces derniers aient la faculté de contester ce test salivaire, en demandant une contre-expertise ou un second test.
Les tests devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats.
A ce titre, il devra respecter scrupuleusement la notice d’utilisation rédigée par le fournisseur, s’assurer que le test de dépistage se trouve en parfait état (validité et conservation) et veiller à éviter toute circonstance susceptible d’en fausser le résultat.
Rappelons que ce test salivaire ne peut être systématique et n’est justifié que s’il a pour objet de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse.
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