La Loi du 12 Octobre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème Siècle a notamment pour objectif de favoriser les modes alternatifs de règlement des différends.
Dans cette perspective, la loi prévoit que la saisine du Tribunal d’Instance, par déclaration au greffe, doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité des demandes.
Cette hypothèse concerne donc les demandes présentées devant le Tribunal d’Instance qui sont inférieures ou égales à 4 000 €.
Ainsi donc, le Juge ne statuera pas sur les demandes qui lui sont soumises s’il n’est pas justifié d’une tentative préalable de conciliation.
La loi prévoit cependant des exceptions à ce principe au nombre de trois :
– Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,
– Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leurs différends,
– Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
Ce n’est que dans ces trois hypothèses que le juge acceptera de statuer, quand bien même aucun conciliateur de justice n’aurait été saisi préalablement.
A l’évidence, par cette mesure, le législateur souhaite désengorger le Tribunal d’Instance des « petits litiges » et éviter le recours systématique au juge.