Les règles ci-dessous décrites sont applicables dans les contrats liant un professionnel à un consommateur.
Rappelons que le consommateur est désormais défini par le code de la consommation comme « toute personne physique qui agit, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Deux hypothèses doivent ici être envisagées :
– Le contrat prévoit la date ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service
Dans une telle hypothèse, le professionnel est donc tenu de respecter ce délai.
– Le contrat ne prévoit pas de date ou de délai
Dans une telle hypothèse, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter sa prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Par livraison, on entend le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
La sanction du non-respect de la date ou du délai :
Si le professionnel ne respecte pas les date ou délai qui s’impose à lui, le consommateur pourra résoudre le contrat c’est-à-dire le dénoncer et ce, en adressant au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception ou un écrit sur un autre support durable (fax par exemple).
Il devra, toutefois, avoir au préalable enjoint dans les mêmes formes le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service en lui laissant un délai supplémentaire raisonnable.
Ce n’est que si le professionnel n’a pas déféré dans ce délai supplémentaire raisonnable qui lui est laissé que le consommateur peut dénoncer le contrat.
En ce cas, le professionnel doit rembourser le consommateur de l’intégralité des sommes versées dans le délai de quatorze jours de la date de dénonciation du contrat.