La Loi travail a modifié la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le Médecin du Travail.
La procédure antérieure à la Loi travail prévoyait que la contestation de l’avis d’inaptitude relevait de la compétence de l’Inspecteur du Travail qui prenait sa décision après avis du Médecin Inspecteur du Travail.
Au regard de la pénurie importante de Médecins Inspecteurs du Travail dans plusieurs régions, aucune décision n’était prise de sorte qu’il en résultait en cas de silence des décisions implicites de rejet du recours.
L’article 102 de la Loi travail modifiant l’article L 4624-1 du Code du Travail prévoit désormais que si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le Médecin du Travail, il pourra saisir le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés afin que soit désigné un Médecin Expert qui délivrera un second avis médical.
L’avantage de cette nouvelle procédure réside dans sa rapidité.
Il est fort à parier qu’elle sera très souvent utilisée dans la mesure où les inconvénients de la procédure antérieure sont gommés.