Newsletter Octobre 2016
Précisions sur la mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé
Créée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, l’action de groupe a été introduite dans le code de la santé publique et permet d’agir collectivement en responsabilité en matière de santé. Un décret du 26 septembre 2016 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre.
Quand l’action de groupe a fait son entrée dans le code de la consommation en mars 2014, elle ne concernait que les consommateurs victimes face aux professionnels, se regroupant à l’occasion d’un recours collectif introduit par une association agréée de défense de consommateurs.
Le législateur est venu étendre les hypothèses d’intervention de l’action de groupe en l’adaptant aux spécificités de la santé. Depuis le 1er juillet 2016, les associations agréées (nationales ou régionales) de patients ou usagers peuvent agir en réparation des préjudices corporels résultant de façon sérielle de la défaillance d’un médicament ou d’un dispositif médical. Pour tous les autres types de préjudices (moraux notamment), la victime devra agir en plus de son côté.
Ces actions engagent la responsabilité des producteurs et fournisseurs de produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux…), ainsi que celles des prestataires qui les utilisent s’ils manquent à leurs obligations.
Le décret d’application de la loi du 26 janvier 2016 est entré en vigueur le 27 septembre 2016. Il introduit dans le code la santé publique un chapitre dédié à l’action de groupe (dans le titre IV relatif à la réparation des risques sanitaires).
Il prévoit la publicité du jugement, les modalités d’adhésion au groupe par les victimes, ainsi que l’organisation de la commission de médiation.
Le décret renvoie au besoin aux dispositions des codes de procédure civile et de justice administrative. Selon le responsable mis en cause, l’action relèvera en effet de l’un ou l’autre des ordres de juridiction. Par exemple, s’il s’agit d’un établissement public de santé, c’est la juridiction administrative qui sera compétente, alors que si cela concerne un laboratoire pharmaceutique, c’est le juge judiciaire qui doit être saisi.
Avec l’extension au domaine de la santé, l’action de groupe semble avoir fait un bond en avant deux ans après son introduction dans le droit français. Cependant, certains commentateurs et praticiens du droit restent réservés quant à son effectivité.
Depuis octobre 2014, il y a eu finalement très peu d’actions introduites par les associations de consommateurs, qui jugent les procédures longues et complexes, et souvent coûteuses pour elles. Les modalités de l’action de groupe en matière de santé, passablement identiques, augurent les mêmes limites. L’avenir dira si les grandes attentes fondées par le ministère de la santé ont été comblées.
Consultez les autres news :
– La loi travail et les forfaits jours
– Suivi médical des salariés : ce qui change à compter du 1er Janvier 2017
– Responsabilité financière d’un dirigeant de SARL ayant omis de faire approuver un bail