Newsletter septembre 2016
La loi travail et l’obligation de déconnection
La loi travail comprend 123 articles et réforme de nombreux points du code du travail.
Au-delà de l’article le plus décrié concernant l’inversion de la hiérarchie des normes, beaucoup d’autres droits sont consacrés parmi lesquels le droit à la déconnection.
La loi du 9 août 2016 dite loi travail contient 123 articles et une centaine de pages.
Parmi ces 123 articles figure le nouvel article L 2242-8 du code du travail qui précise :
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Ce texte entre en application le 1er janvier 2017.
Cela signifie que les entreprises, quelle que soit leur taille, vont devoir discuter des mesures à prendre relatives au droit à la déconnection des salariés avant la fin de l’année.
Il s’agit d’un vaste sujet dans la mesure où il ne vise pas exclusivement que les courriels mais peut viser également les sms, les visio-conférences, les appels téléphoniques professionnels et plus généralement l’utilisation des smartphones qui deviennent de véritables bureaux mobiles ainsi que toute forme de messagerie telle que celle des divers réseaux sociaux.
La question est donc vaste et complexe et mérite une attention particulière puisque, par exemple, l’envoi ou la réception de mails à des heures tardives ou pendant les week-end et congés est souvent un argument et un point de débat dans des hypothèses telles que burn-out, harcèlement ou temps de travail.
Il apparaît donc nécessaire de s’atteler d’ores et déjà à des réflexions sur ce sujet.
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