Dans un arrêt très récent du 13 Juin 2016, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un avis à tiers détenteur peut viser une dette litigieuse du tiers.
Le Trésor public peut donc obtenir le paiement de sa créance par le débiteur du contribuable défaillant. Il lui suffit de notifier à ce débiteur un « avis à tiers détenteur » qui a les mêmes effets qu’une saisie attribution (LPF, articles L. 262 et L. 263).
Le tiers détenteur doit, dans cette hypothèse, et sans discussion, immédiatement verser à l’Administration Fiscale le montant de sa dette vis-à-vis de son créancier, même lorsque le montant de cette dette résulte d’une décision de justice non définitive.
Dans ce dernier cas, si la décision de justice définitive constatait que la dette du tiers était inexistante ou moindre, le fisc devrait alors reverser au tiers détenteur le trop-perçu.