En matière de bail d’habitation le locataire qui souhaite mettre fin au bail est tenu d’un délai de préavis de trois mois.
Cependant, la loi du 6 juillet 1989 prévoit un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles ce délai de préavis est réduit à un mois.
Il en est ainsi en cas de perte d’emploi.
La question récemment soumise à la Cour de Cassation consistait à savoir si le locataire dont le contrat de travail prend fin par une rupture conventionnelle bénéficie ou pas d’un délai de préavis réduit. Autrement dit la rupture conventionnelle s’analyse-t-elle en une perte d’emploi ?
Il faut rappeler qu’en cas de rupture conventionnelle, la cessation de l’emploi n’est pas involontaire. La rupture conventionnelle se définit en effet comme la rupture du contrat de travail qui intervient d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Pour autant, la Cour de Cassation vient de juger que le locataire dont le contrat de travail prend fin par une rupture conventionnelle peut en effet se prévaloir de la perte de son emploi pour bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.
Afin d’éviter toute contestation du bailleur, dans la lettre recommandée avec accusé de réception que le locataire lui adresse, il convient qu’il précise qu’il n’est tenu que d’un délai de préavis d’un mois compte tenu de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.