Les faits:
Les propriétaires d’un immeuble avaient donné un mandat exclusif à un agent immobilier afin de parvenir à sa vente.
C’est ainsi que par l’entremise de cet agent immobilier, un couple avait visité cet immeuble et fait une proposition d’acquisition à un prix inférieur à celui pour lequel le bien était mis en vente.
Ils avaient été par la suite informés de ce qu’un tiers proposait un prix supérieur.
Entre-temps, l’exclusivité conférée à l’agent immobilier avait pris fin de telle sorte qu’ils s’étaient adressé à un autre agent immobilier entre-temps missionné par les vendeurs pour formuler une seconde proposition à un prix revu à la hausse.
Cette seconde proposition ayant été accueillie par les vendeurs, la vente avait pu intervenir.
Le premier agent immobilier avait alors agi en justice contre les acquéreurs et demandé des dommages et intérêts équivalent au montant de la commission dont il estimait avoir été à tort privé.
La Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur ce litige.
Le principe guidant les tribunaux:
Rappelons tout d’abord qu’il résulte d’une position maintenant constante et ancienne de la Cour de Cassation que même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur, dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice.
Il s’agissait donc dans l’affaire ici évoquée de déterminer si les acquéreurs avaient eu un comportement fautif dans leur manière de procéder.
La position des tribunaux:
La Cour de Cassation a exclu tout comportement fautif des acquéreurs.
l leur était tout-à-fait possible de formuler une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.
L’agent immobilier n’a donc pas eu gain de cause.