Newsletter Avril 2016
La privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle
Dans notre Newsletter du mois de Février 2016, nous évoquions le fait qu’une décision du Conseil Constitutionnel était attendue pour le mois de Mars 2016, et susceptible de remettre en cause la règle selon laquelle un salarié licencié pour faute lourde est privé de son droit à congés payés. Cette décision a effectivement été rendue le 2 Mars 2016 (décision n° 2015-523 QPC).
Dorénavant est donc posé le principe selon lequel, un salarié licencié pour faute lourde est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
Pour rappel, l’article L. 3141-26 alinéa 2 du Code du Travail privait les salariés licenciés pour faute lourde de leur indemnité compensatrice de congés payés (c’est-à-dire de la somme correspondant au montant des congés payés que le salarié n’a pas pu prendre en raison de son licenciement).
Le Conseil Constitutionnel a déclaré que cette disposition était contraire à la Constitution.
Cette décision ayant un effet immédiat, désormais tout salarié licencié pour faute lourde ne peut plus être privé de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Ce principe peut donc être invoqué dans toutes les instances introduites à la date du 2 Mars 2016 et non jugées définitivement.
Pour fonder cette décision, le Conseil Constitutionnel fait référence à deux principes :
–Le principe d’égalité posée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
En effet, les salariés dont l’employeur devait adhérer à une caisse de congés payés (par exemple, dans le bâtiment) percevaient, quand bien même ils étaient licenciés pour faute lourde, une indemnité compensatrice de congés payés.
Ces derniers étaient donc « favorisés » face aux autres catégories de salariés.
–Le droit au repos et à la protection de la santé, posé par le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946.
En conséquence, dès lors qu’un employeur décidera de licencier un salarié pour faute lourde, il devra verser à ce dernier une indemnité compensatrice de congés payés.
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