Chauffeur routier : les trajets domicile-lieu de prise de poste sont du temps de travail effectif
Un salarié chauffeur routier avait saisi les juridictions prud’homales en sollicitant la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires en soutenant que le temps passé entre son domicile et divers lieux de prise de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise devait être considéré comme du temps de travail effectif alors même qu’il accomplissait ces trajets au moyen d’un véhicule de service.
La Cour de Cassation vient de lui donner raison en faisant application de l’article 9 du règlement C.E n° 561/2006.
Elle a jugé que ces trajets effectués par le salarié s’analysent en du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié. La Cour de Cassation a ainsi l’occasion de rappeler que les dispositions d’un règlement CE prévalent sur les dispositions du droit français.
C’est ainsi qu’elle écarte des dispositions du code du travail français et notamment celles de l’article L 3121-4 du code du travail qui prévoyaient que seuls les temps de déplacement professionnels pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail font l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou financière.
Ainsi donc, il est désormais acquis que les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses différents prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise constituent du temps de travail effectif sans que soit à considérer la distance séparant ces deux lieux.