Procès contre Facebook: compétence des juges français
Lorsqu’une personne ouvre un compte Facebook, elle doit accepter les conditions générales qui lui sont soumises en vue de créer ce compte.
Ces conditions générales de vente prévoient que, dans l’hypothèse où un utilisateur souhaite engager une procédure judiciaire à l’encontre de la société Facebook, il doit saisir le Juge américain.
Devant la Cour d’Appel de Paris, la question s’est posée récemment de savoir si une personne domiciliée à Paris peut saisir un Juge français de ses demandes.
La société Facebook avait soutenu que l’utilisateur parisien aurait dû saisir le Juge américain de ses demandes et que le Juge parisien n’était pas compétent pour statuer sur celles-ci.
La Cour d’Appel de Paris vient de donner raison à l’utilisateur parisien.
Elle a en effet jugé que le contrat liant la société Facebook à un utilisateur est un contrat de consommation de telle sorte que le consommateur peut saisir le Juge français de ses demandes en raison de son domicile situé en France.
La Cour d’Appel de Paris a donc écarté la clause d’attribution de compétence désignant le Juge américain qui était contenue dans les conditions générales de vente de Facebook.