Pas de mail provenant de la messagerie personnelle du salarié comme moyen de preuve
Dans le cadre d’un procès devant le Conseil de Prud’hommes, l’employeur peut-il utiliser comme moyen de preuve des mails provenant de la messagerie personnelle de son salarié ?
La réponse est non.
Dans l’affaire soumise aux Tribunaux, l’employeur avait fourni comme élément de preuve une pièce qui reprenait un échange de mails reçus par sa salariée.
Il faisait valoir que ces courriers et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur qu’il avait mis à la disposition de la salariée n’étaient pas identifiés comme personnels de telle sorte qu’il lui était possible de les produire en justice.
La salariée avait répondu que ces mails provenaient de sa messagerie personnelle qui était distincte de la messagerie professionnelle dont elle disposait pour les besoins de son activité.
Elle a donc soutenu qu’en vertu du principe de protection de la vie privée et des correspondances, l’employeur ne pouvait utiliser ces mails comme élément de preuve.
La Cour de Cassation a suivi l’argument de la salariée.
Elle a en effet relevé que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée et qu’il en résultait que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.
Il est clair désormais que les mails envoyés ou reçus sur l’adresse électronique personnelle du salarié ne peuvent être produits en justice par l’employeur comme éléments de preuve.