Juge de proximité: comment le saisir?
La Juridiction de Proximité est compétente pour les petits litiges entre particuliers lorsque le montant des demandes n’excède pas 4.000 € ou lorsqu’il s’agit de demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme.
Le Juge de Proximité peut être saisi par assignation ou par déclaration au Greffe dans certaines hypothèses.
Ainsi, lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4.000 €, la Juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au Greffe où elle est enregistrée. Un formulaire est ainsi mis à la disposition des justiciables auprès du Greffe de la Juridiction de Proximité.
Il convient toutefois d’être vigilant quant au fait que toutes les demandes ne peuvent pas faire l’objet d’une déclaration au Greffe.
Ainsi, lorsque la Juridiction de Proximité est saisie d’une demande indéterminée, elle ne peut être saisie par déclaration au Greffe ; ainsi, une assignation devra être délivrée par Huissier de Justice à la personne que le demandeur souhaite voir convoquée.
Par demande indéterminée, l’on entend par exemple une demande de remplacement d’appareil défaillant ou de résiliation de contrat.
Le demandeur qui aura saisi par une déclaration au Greffe le Juge de Proximité d’une telle demande indéterminée verra celle-ci déclarée irrecevable. Il lui faudra donc saisir de nouveau le Juge de Proximité par assignation délivrée par Huissier de Justice.
Encore faut-il que cette demande ne se heurte pas à la prescription à savoir un dépassement du délai légal pour agir en justice.
On le voit: il est bien complexe pour un justiciable de trouver sa voie dans le labyrinthe des textes. L’Avocat, professionnel du droit et de la procédure, est là pour vous éclairer et vous accompagner.