Newsletter Février 2016
Nouvelle méthode pour faciliter le dialogue entre l’administration et le public
Telle est l’ambition du « Code des relations entre l’administration et le public » qui marquera l’année 2016.
Issu d’une ordonnance et d’un décret du 23 octobre 2015, ce code est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il concerne les rapports entre les personnes publiques (Etat et collectivités locales, établissement publics et organismes chargés d’une mission de service public) d’une part, et toute personne physique (dont les agents publics) ou morale de droit privé (entreprise, association…) d’autre part.
1°- Jusqu’à présent, pour connaître et défendre ses droits dans ses rapports avec l’administration, il se fallait référer à un ensemble de textes épars et de règles dégagées par la jurisprudence.
Par exemple, pour vérifier les obligations de l’administration en matière de motivation de ses décisions, il fallait consulter la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, et la compléter par les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2°- Le nouveau Code précité est animé par une « volonté de simplification et d’accessibilité »: le contenu des textes législatifs et réglementaires qui se sont trouvés abrogés est repris in extenso et, avec lui, les grands dispositifs tels que le droit à la communication de documents administratifs, ou le récent principe du silence valant acceptation.
Cette volonté se traduit notamment par l’organisation du code, qui appréhende successivement les étapes du dialogue avec l’administration : la communication avec le public, les décisions prises, l’accès aux documents administratifs et le règlement des différends avec l’administration.
Elle s’exprime jusque dans la numérotation des articles qui, de façon inédite, est continue (article L.112-3, R.112-4 et R.112-5…).
3°- On peut souhaiter que ce Code permette de rééquilibrer le rapport de force administration / administré, en ce que l’esprit protecteur du régime juridique, qui inspirait les réformes depuis 1978, ne se trouvera plus pris en défaut par son manque de transparence.
Ainsi, mieux diffusés, les articles L. 211-2, qui rappelle les cas dans lesquels l’administration est obligée de motiver ses décisions défavorables, et L. 211-5, qui expose, quant à lui, que ces motifs doivent être écrits et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait, devront permettre au public de mieux contrôler la légalité des refus qui lui sont opposés.
De même, une meilleure connaissance des règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs (qui n’entreront en vigueur que le 1er juin 2016 pour des raisons de sécurité juridique) est une garantie du respect des droits de la défense.
On ne peut donc qu’encourager le public à adopter le réflexe de consulter son Code des relations entre l’Administration et le Public (accessible sur Legifrance et téléchargeable gratuitement à la Documentation française) et, en cas de doute, son Avocat, chaque fois qu’il est amené à interagir avec l’administration.
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