Newsletter Février 2016
Perte des congés payés en cas de faute lourde : une règle contraire à la Constitution ?
En l’état actuel du droit, un salarié licencié pour faute lourde ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni préavis, ni même d’indemnité compensatrice de congés payés.
En d’autres termes, les congés acquis par le salarié mais qu’il n’aurait pas pu prendre avant la rupture de son contrat de travail sont perdus.
Cette « particularité » avait déjà attiré l’attention de la Cour de Cassation qui dans son rapport de 2013, avait souligné le fait que la réglementation européenne ne prévoyait pas la perte des droits à congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
Face à cette contradiction entre droit français et droit européen, la Cour de Cassation préconise soit de supprimer la perte des droits à congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, soit de limiter cette perte à la 5ème semaine de congés payés (l’article 7.1 de la Directive européenne n°93/104 de 1993 posant le droit à 4 semaines de congés).
Cette question continue de faire débat et un nouveau cap a été franchi en Décembre 2015.
En effet, la Cour de Cassation a été saisie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC = droit reconnu à une partie à un procès d’invoquer le fait qu’une Loi n’est pas conforme à la Constitution).
La question posée est la suivante : l’article L.3141-26 du Code du travail (qui prévoit la perte des congés payés en cas de faute lourde) est-il conforme à la Constitution (qui dispose que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs) ?
Si le Conseil Constitutionnel répondait par la négative, un salarié licencié pour faute lourde ne perdrait plus ses droits à congés payés.
La décision du Conseil Constitutionnel est attendue pour le mois de Mars 2016.
A suivre donc !
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