Newsletter Février 2016
Contenu du rapport de gestion dans les sociétés commerciales : du nouveau !
Les informations relatives aux délais de paiement à mentionner par le dirigeant d’une société commerciale dans le rapport de gestion, pour les sociétés ayant un Commissaire aux Comptes seront modifiées pour les exercices sociaux ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Le décret attendu pour l’application de ces dispositions, vient d’être publié. Ses dispositions seront applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016; les sociétés dont l’exercice social coïncide avec l’année civile devront donc se conformer aux évolutions issues du décret dans le rapport de gestion établi en 2018 à raison de l’exercice ouvert le 1er janvier 2017 et clos le 31 décembre 2017.
Quelles seront les nouvelles Informations à mentionner dans le « rapport de gestion » établi par les dirigeants ?
Les sociétés dont les comptes sont certifiés devront mentionner dans le rapport de gestion :
– 1°) pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant devra être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice ;
– 2°) pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant devra être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice.
Par dérogation, les sociétés pourront présenter en lieu et place de ces informations le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles devront les rapporter aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.
Les retards mentionnés au 1°), au 2°) ci- dessus, ou dans le cadre de la dérogation, devront être déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l’absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Il convient de noter que si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles devront l’indiquer en commentaire et mentionner le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter les informations à mentionner devront être établis selon un modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Que devra contenir l’attestation du commissaire aux comptes ?
Les commissaires aux comptes devront attester, dans leur rapport sur les comptes annuels, de la sincérité des informations sur les délais de paiement, telles qu’elles devront figurer dans le rapport de gestion pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, et de leur concordance avec les comptes annuels, présenter leurs éventuelles observations, s’il y a lieu et, cela , par application de l’article D. 823-7-1 du Code de Commerce…
La lourdeur des obligations incombant à certaines sociétés commerciales et à leurs dirigeants ne cesse ainsi de s’accroître… !
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