Les sociétés de location de véhicule peuvent demander les références relatives à la carte bancaire des clients afin de débiter certaines sommes, sans leur consentement.
Au moment de l’utilisation d’un véhicule auprès d’une société de location de véhicules, il arrive que le client ait à communiquer ses références de carte bancaire à la société afin que son compte puisse être débité en cas de problème avec le véhicule, et ce sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.
Les débits interviennent, par exemple, pour des frais relatifs à des réparations, au carburant etc …
Cette pratique, qui place le consommateur dans une situation de déséquilibre dans la relation contractuelle, n’est pourtant pas illicite.
En effet, selon les pouvoirs publics, la loi offrirait en la matière des garanties suffisantes au consommateur.
Ainsi le client, peut contester auprès de sa banque une opération dans les 8 semaines du débit de sa carte.
Par ailleurs, l’information précontractuelle et contractuelle dans le domaine de la location de véhicule est étroitement encadrée, notamment en ce qui concerne les frais susceptibles d’être facturés postérieurement à la restitution du véhicule par le consommateur.
Cette pratique reste toutefois délicate en ce qu’elle permet de faciliter des abus de la part de certains professionnels de la location de véhicules.
Au regard des décisions de tribunaux rendues sur ce sujet, il convient donc de rester vigilant quant au respect des règles par les opérateurs et quant à l’ensemble des règles de protection économique des consommateurs, notamment celles qui prohibent les pratiques commerciales trompeuses.