L’erreur sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées, et résultant d’une présentation erronée du bilan de celle-ci, peut donner lieu à indemnisation du vendeur dont le consentement initial doit, en pareil cas, être considéré comme étant « vicié » au sens du Code Civil.
Un exemple peut être évoqué quant aux faits dont a eu à connaître récemment la Cour de Cassation sur ce sujet.
Il s’agit du cas suivant.
L’associé d’une société a cédé ses parts. Ultérieurement il est apparu que le prix convenu de la cession, déterminé sur la base d’un bilan comportant de graves inexactitudes, s’est avéré très inférieur à la valeur réelle des parts cédées. L’acheteur, condamné par une Cour d’Appel à indemniser le vendeur, a contesté cette condamnation.
Il prétendait, en effet, que l’erreur invoquée par le vendeur ne portait, en l’absence de toute manœuvre destinée à fausser la présentation du bilan, que sur la seule valeur des parts et non sur la substance même et la réalité des parts vendues. La simple erreur sur la valeur de ces parts ne permettait donc pas, selon lui, de remettre en cause la cession.
La Cour de Cassation, saisie du litige, a néanmoins approuvé la Cour d’Appel d’avoir condamné l’acheteur à indemniser le vendeur du préjudice subi par ce dernier.
Celle-ci a considéré, en effet, que la présentation erronée du bilan, qui a servi de référence pour fixer le prix de cession des parts, a eu pour conséquence de valoriser les parts cédées à un prix très inférieur à leur valeur réelle.
Cette « erreur » sur la situation financière de la société a, par conséquent, même en l’absence de manœuvres éventuellement destinées à aboutir à une présentation erronée du bilan, « affecté les données objectives de la cession » et a ainsi été déterminante pour obtenir le consentement du vendeur lors de la vente.
L’indemnisation de ce dernier, qui a subi un préjudice résultant de l’erreur quant à la situation financière réelle de la société dont il a vendu les parts, est donc, du point de vue juridique, parfaitement justifiée et repose sur le « vice du consentement » du cédant, notion classique du Code Civil.