Les époux sont co-titulaires du bail.
Toutefois, dans le cadre de la procédure de divorce, le Juge Conciliateur attribue la jouissance de l’immeuble qui constituait le domicile conjugal à l’un des deux époux même s’il s’agit d’un immeuble pris en location.
Le fait même que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à l’un des deux époux n’exonère pas le second du paiement des loyers dans l’hypothèse où l’occupant des lieux ne ferait pas face à ses obligations. Il peut avoir la désagréable surprise de se voir réclamer par le bailleur le paiement de loyers pour une période postérieure à son départ du domicile conjugal
La question se pose alors de savoir jusqu’à quand cet époux peut se voir réclamer le paiement des loyers.
La Cour de Cassation vient de répondre à cette question.
Elle a jugé que c’est la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux qui met fin à la co-titularité du bail.
Après cette date l’époux qui ne s’est pas vu attribuer le droit au bail n’est donc plus tenu du paiement des loyers.