Un paiement en espèces ne peut dorénavant plus excéder 1.000 euros maximum au lieu de 3.000 euros auparavant, lorsque le débiteur est résident en France.
Dans l’optique de renforcer la lutte contre la fraude réalisée par des moyens de paiement anonymes, de nouvelles dispositions sont prises pour encadrer le paiement en espèces de certaines créances.
Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces est abaissé à 1.000 euros, au lieu de 3.000 euros auparavant, lorsque le débiteur est résident en France.
Le décret du 24 juin 2015 fixe ainsi le nouveau montant de l’interdiction prévue à l’article L112-6 du code monétaire et financier : « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération ».
Le décret tire, par exemple, les conséquences de l’interdiction du paiement en espèces pour l’achat de métaux, suivant les dispositions de l’article L112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l’achat de métaux mentionné à l’article D112-4 de ce même code.
Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.
Un professionnel, artisan, commerçant ou entrepreneur,société, peut donc continuer à se faire payer pour une prestation jusqu’à 1.000 euros en espèces. Si, par contre, la facture est supérieure à ce montant, alors, le débiteur doit obligatoirement utiliser un autre moyen de paiement tel que le chèque, la carte bancaire ou le virement bancaire.