Newsletter Octobre 2015
Le renforcement de la lutte contre la fraude en cas de détachement transnational d’un salarié
La « loi Macron » vient de renforcer depuis quelques semaines, et de manière importante, les mesures de lutte contre la fraude en matière de détachement transnational…
La règlementation relative au détachement transnational concerne le salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol français.
Les sanctions sont renforcées tant à l’égard de l’employeur qui détache des salariés en France qu’à l’égard du Maître d’œuvre ou du donneur d’ouvrage qui fait appel au service d’une entreprise pratiquant le détachement.
A l’égard de l’employeur, les articles L 1264-1 et 3 résultant de la loi MACRON disposent que l’employeur, qui omet d’effectuer une déclaration préalable de détachement ou de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français est passible d’une amende dont le plafond est fixé à 500 000 €.
Ce plafond était précédemment fixé à 10 000 €.
La déclaration de détachement doit être transmise de manière dématérialisée dans les conditions qui sont fixées par un décret à paraître.
La même sanction peut également être appliquée lorsque l’employeur est établi à l’étranger (ou son représentant en France) et qui présente à l’inspecteur du travail les documents utiles à son contrôle qui ne sont pas traduit en langue française.
Dans le BTP, l’employeur qui n’effectue pas la déclaration destinée à l’obtention de la carte d’identification professionnelle pour chaque salarié détaché pourra également être puni.
En cas de contrôle, lorsqu’un inspecteur du travail constate un manquement grave, commis par l’employeur des salariés détachés concernant notamment le SMIC, le repos quotidien, le repos hebdomadaire, la durée quotidienne maximale du travail ou la durée hebdomadaire maximale de travail, l’obligation de tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents obligatoires en langue française ou encore lorsqu’il est constaté des conditions de travail ou d’hébergement incompatible avec la dignité humaine, une injonction par écrit sera adressée à l’employeur de faire cesser la situation.
A défaut de régularisation, dans le délai requis, l’administration pourra désormais décider de la suspension du détachement pour une durée maximale d’un mois.
En cas de non-respect de la décision de suspension, une amende administrative pourra être appliquée d’un montant au plus égal à 10 000 € par salarié concerné.
Le code du travail prévoit, en cas de suspension, que les salariés devront continuer à être normalement payés.
Outre ces sanctions, la loi MACRON renforce les sanctions à l’égard du Maître d’œuvre ou du donneur d’ordre.
En effet, lorsque le Maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ne s’est pas assuré que l’employeur des salariés détachés avait bien rempli ses obligations concernant la déclaration de détachement et la désignation d’un représentant, une amende est désormais encourue à concurrence d’un plafond global de 500 000 €.
Le Maître d’œuvre ou le donneur d’ordre, s’il ne s’est pas fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration de détachement doit, dans les 48 heures suivant le début du détachement, adresser une déclaration à l’inspecteur du travail.
Enfin, le Maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informé par écrit par l’inspecteur du travail du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché doit enjoindre aussitôt, par écrit, à son sous-traitant ou prestataire de services, de faire cesser sans délai cette situation.
Si malgré cette mise en demeure, l’entreprise ne régularise pas, le Maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra dénoncer le contrat de prestation de services et à défaut sera tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues dans des conditions qu’un futur décret prévoira;
Le renforcement de ces sanctions est en réalité lié à l’augmentation des situations de détachement que d’aucuns considéraient comme étant une concurrence déloyale.
Il convient donc d’être extrêmement vigilant en cas de recours à des salariés détachés.
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