L’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur PME est désormais limitée aux projets de vente et ne vise plus « toutes » les formes de cessions. C’est ce qui résulte d’une loi du 6 Août 2015.
La sanction du défaut d’information n’est plus la nullité de la cession, mais une amende.
La loi apporte donc divers assouplissements au principe selon lequel tout propriétaire de plus de 50 % du capital d’une SARL ou d’une SA ou de valeurs mobilières y donnant accès, doit informer les salariés de cette société de tout projet de cession de cette participation.
1° Sur quoi portent ces assouplissements ?
L’information préalable obligatoire portera désormais, non plus sur tout projet de cession (ce qui incluait notamment les projets de donation, d’échange ou d’apport), mais seulement sur tout projet de vente de la participation.
2° Cette loi établit dorénavant des Exceptions à l’obligation d’information préalable.
Seuls les projets de vente devant, désormais, donner lieu à information préalable, les dispositions antérieures selon lesquelles cette information n’était pas applicable en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, devenues inutiles, sont supprimées.
Désormais, ce sont les projets de vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant qui ne donneront pas lieu à information préalable obligatoire des salariés, dans ce cadre.
Par ailleurs, aux termes de cette loi, à l’avenir, l’information préalable ne sera pas non plus obligatoire si, au cours des 12 mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information préalable.
3° La loi précise les modalités de l’information préalable quand elle est obligatoire
Ces modalités (délais d’information…) distinguent selon que la société est, ou non, soumise à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise.
Dans tous les cas, lorsque le propriétaire de la participation à vendre n’est pas le chef d’entreprise, la notification de l’information est faite à ce dernier. Le chef d’entreprise doit, alors, sans délai, notifier, lui-même, cette information aux salariés. Réciproquement, c’est le chef d’entreprise qui doit, sans délai, notifier au propriétaire de la participation toute offre d’achat présentée par un salarié.
Dans les sociétés non soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, l’information donnée au chef d’entreprise fait courir le délai de deux mois qui doit précéder la vente.
Lorsque l’information est donnée au salarié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre.
5° Sanction en cas de non-respect de l’obligation d’information si elle est obligatoire
La loi précise que si la procédure d’information préalable des salariés n’a pas été respectée, la sanction n’est plus la nullité de la cession, cette sanction ayant en effet été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel mais une amende.
Une action en responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
6° Entrée en vigueur de ces diverses mesures
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, soit le 6 février 2016 au plus tard.