Newsletter Juillet 2015
Le procès verbal de bornage n’est pas un acte translatif de propriété
Si le procès verbal de bornage peut constituer une présomption de propriété, il ne peut en aucun cas remplacer un titre de propriété
L’exemple soumis aux tribunaux :
Un bornage réalisé en 2007 avait considérablement accru la superficie d’une parcelle appartenant aux époux X et ce, au détriment des époux Y.
Lors d’une expertise diligentée en 2007, l’Expert Judiciaire avait mis en évidence la divergence entre les plans annexés aux actes de vente et l’emplacement des bornes.
Le propriétaire du terrain dont la superficie avait été augmentée a alors attrait son voisin en revendication de la bande de terrain intégrée à sa parcelle.
La Cour d’Appel saisie avait fait droit à ses demandes en considérant qu’en signant le procès-verbal de bornage, les époux Y avaient entendu accepter d’abandonner une portion de leur propriété.
La Cour de Cassation saisie a cassé cette décision et rappelé qu’un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.
L’enseignement à tirer de cette décision :
La Cour de Cassation rappelle ainsi que le bornage est un acte déclaratif ; il n’a ni pour objet ni pour effet d’emporter mutation du droit de propriété.
Certes, le procès-verbal de bornage peut constituer une présomption de propriété.
Cependant, il ne saurait être érigé en titre de propriété.
Ainsi, il ne détermine par le titulaire du droit de propriété mais tend uniquement à fixer les limites séparatives de parcelles contigües.
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