Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de lui proposer toute offre de reclassement.
Même si les délégués du personnel émettent un avis favorable au licenciement, l’employeur n’est pas dégagé de son obligation de recherche de reclassement.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 Mai 2015 (n°13-25.727).
Les faits récemment soumis aux Tribunaux:
Une salariée a été engagée en qualité d’agent d’entretien polyvalent.
Après plusieurs absences pour maladie professionnelle, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise.
Elle a par la suite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes, faisant valoir que l’avis du Médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié au sein de l’entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail.
La solution apportée par la jurisprudence:
La Cour d’Appel n’a pas suivi le raisonnement de la salariée.
En effet, il s’agissait d’une société spécialisée dans l’entretien des espaces verts.
Seul un poste sédentaire d’employée administrative aurait pu convenir à la salariée.
Un tel poste, bien qu’existant au sein de l’entreprise, était déjà pourvu.
La Cour d’appel a enfin relevé que les délégués du personnel ont bien été consultés et ont émis un avis favorable au licenciement.
Dès lors, l’inaptitude définitive à tout poste non sédentaire au sein de l’entreprise rendait impossible toute tentative de reclassement compte tenu de l’activité exercée, et le licenciement était justifié.
Mais la Cour de cassation a censuré l’analyse de la Cour d’appel, en jugeant que l’avis des délégués du personnel était sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
Dans ces conditions, il incombait toujours à l’employeur une obligation de recherche sérieuse de reclassement.
En l’espèce, en s’abstenant de procéder à une recherche sérieuse de reclassement de la salariée à la suite de l’avis favorable de procéder à son licenciement rendu par les délégués du personnel, l’employeur a privé de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude.