Newsletter Juin 2015
Portabilité gratuite de la prévoyance complémentaire pour les salariés au 1er juin 2015.
Après l’extension de la portabilité de la complémentaire santé au profit des anciens salariés pris en charge par le Pôle Emploi (depuis le 1er Juin 2014), la portabilité de la prévoyance complémentaire s’applique de manière généralisée au 1er Juin 2015.
La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a intégré un article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale permettant aux salariés, pris en charge par l’assurance-chômage, de conserver temporairement le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance dont ils bénéficiaient auprès de leur ancien employeur.
Depuis le 1er Juin, les employeurs doivent donc rappeler les règles liées à la portabilité de la prévoyance complémentaire aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le Pôle Emploi, notamment en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.
1/. Le dispositif s’applique aux cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance-chômage, sauf faute lourde.
Par ailleurs, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
2/. L’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
Par ailleurs, le salarié devant être informé de l’ensemble des conséquences de la rupture de son contrat de travail, la portabilité des garanties complémentaires santé / prévoyance doit lui être rappelée à l’issue du contrat.
3/. Le salarié doit quant à lui justifier, auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, « des conditions prévues au présent article » (article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale), dont sa prise en charge par Pôle Emploi.
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