Newsletter Juin 2015
Auto-entrepreneur : attention au statut de salarié relevant alors du droit du travail !
La création du statut d’auto-entrepreneur a donné des idées à certains employeurs qui en ont fait un usage dévoyé.Certains ont ainsi incité certains de leurs salariés à démissionner afin qu’ils continuent d’exécuter les mêmes prestations mais sous le régime d’auto entrepreneur et dans le cadre d’un contrat de mission à caractère commercial les liant à leur ancien employeur, ce qui peut poser problème.
Dans une telle hypothèse, l’auto-entrepreneur consacre le plus souvent l’intégralité de son activité à son ancien employeur.
Les conditions de rupture de cette relation s’avèrent plus faciles que dans l’hypothèse d’un contrat de travail. De plus, le prestataire n’est payé qu’à hauteur des missions exécutées et s’il n’y a pas mission, aucune rémunération ne lui est versée. Il n’est plus question de SMIC ou de salaire minimum prévu par la convention collective.
Pour la première fois, la Cour de Cassation vient de juger que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle le premier se voit confier une mission à caractère commercial, dissimule en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination pesant sur l’auto-entrepreneur dans l’exécution de sa mission.
La décision de la Cour de Cassation est la suivante.
La Cour de Cassation avait constaté que :
– l’auto-entrepreneur avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société qui lui avait confié une mission à caractère commercial,
– qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales,
– qu’il s’était vu assigner des objectifs de chiffre d’affaires annuels
– et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.
La Cour de Cassation a considéré que ces différents éléments « démontraient l’existence d’un lien de subordination » entre l’auto-entrepreneur et la société.
Elle en déduisait qu’elle était donc en présence d’un contrat de travail.
Les conséquences d’une telle requalification:
Les conséquences d’une telle requalification peuvent s’avérer extrêmement lourdes.
Sans être exhaustif, l’on peut citer notamment:
– le rappel de salaire alloué au salarié calculé sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel avec possibilité de remonter trois années avant la rupture.
– La requalification de la rupture de la relation de travail en licenciement abusif et irrégulier permettant l’octroi de dommages-intérêts, de l’indemnité compensatrice de préavis, éventuellement, de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Certes, il s’agit de la première décision de la Cour de Cassation mais l’on peut penser qu’elle ouvre la voie à d’autres demandes de requalification.
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