Le professionnel qui a recours au démarchage téléphonique devra dorénavant saisir régulièrement, et au moins mensuellement, un organisme spécialement mis en place afin de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Un décret du 19 mai 2015 précise, en effet, les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique, créée par la loi du 17 mars 2014. Ce texte a pour but de protéger le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone.
C’est ainsi qu’est créé un « traitement automatisé » de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d’opposition au démarchage téléphonique .
Le décret du 19 mai 2015 précise, entre autres dispositions, que :
– le professionnel utilisant le démarchage téléphonique devra saisir l’organisme de manière régulière, et « au moins mensuellement », afin de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
– si le professionnel qui a recours au démarchage téléphonique de manière accessoire, devra consulter cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.;
Par ailleurs, les professionnels utilisant le démarchage téléphonique devront verser une « redevance » à l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition.
Cette redevance comprendra :
– une part fixe
– une part variable.
Le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance seront fixés par un arrêté.
Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles les agents DGCCRF peuvent vérifier le respect par les Entreprises de leur obligation de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique.