Newsletter Mai 2015
L’action syndicale peut se transformer en harcèlement moral
La Jurisprudence assimile les actions syndicales, lorsqu’elles sont dans l’excès, à du « harcélement moral » vis à vis des cadres qui en sont victimes…
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre une décision intéressante en ce qu’elle considère que des actions syndicales peuvent, par leur excès, être constitutives d’un harcèlement moral envers les cadres qui en sont victimes.
Il s’agissait, en l’espèce, d’un délégué syndicale particulièrement investi dans ses fonctions et considéré comme efficace en ses actions, qui faisait preuve d’une grande agressivité à l’égard des cadres dirigeants de l’entreprise.
Il était considéré par les cadres comme « provocateur, hystérique, outrancier, ayant l’habitude de rentrer dans les bureaux sans frapper, hurlant et se complaisant à réclamer que » c’était lui qui dirigeait », les réunions étaient souvent conflictuelles et marquées par des interruptions et interventions intempestives. «
Des investigues dans le restaurant d’entreprise et dans les bureaux des cadres ont également pu être constatées.
Certains cadres, dirigeants de l’entreprise, ont démissionné ou fait l’objet d’arrêts de travail pour dépression.
Les juges ont considéré que des propos injurieux et humiliants touchant les personnes, leur physique, leur tenue vestimentaire, leur passé professionnel, leur probité, le fait d’être très près de leur visage au point qu’ils se sentent physiquement menacés ne sont nullement nécessaires à mener à bien une action syndicale dans l’intérêt des salariés.
De tels comportement irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l’exercice normal et loyal de l’action syndicale constituaient des actes volontaires avec l’objectif d’intimider, de déstabiliser et d’atteindre la personne même des cadres constituant la direction de l’établissement.
Compte tenu de ces circonstances, le délit de harcèlement moral était caractérisé dans tous ses éléments.
Le délégué syndicale a été condamné à indemniser les victimes et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende.
Cet arrêt rendu dans un contexte particulier n’est pas à négliger dans la mesure où il pose la question de savoir si les agissements d’un délégué syndical sont nécessaires pour mener à bien des actions syndicales dans l’intérêt des salariés.
Les Juges reconnaissent que les excès d’une action syndicale peuvent aboutir à créer une situation de harcèlement moral.
Cette décision du 17 mars 2015 ne passera pas certainement pas inaperçue et pose la question des limites de l’exercice des droits syndicaux.
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