Newsletter Mai 2015:
Le sort du créancier après l’expiration du plan de redressement
le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur lorsque le plan de redressement est arrivé à son échéance sans avoir été résolu…
Lorsqu’un débiteur est placé en redressement judiciaire, le créancier doit procéder à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers désigné par le Tribunal de Commerce s’il veut figurer sur l’état des créances et, peut-être, être réglé de sa créance.
Le Tribunal peut adopter un plan de redressement s’il estime qu’il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde de l’entreprise. Le plan va alors fixer les modalités de règlement du passif : remises acceptées par les créanciers et délais de paiement imposés aux créanciers.
Par la suite, la résolution du plan peut être prononcée par le Tribunal de Commerce lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements tels qu’ils ont été fixés par le plan de redressement.
Il peut arriver toutefois qu’un créancier se heurte à un non-respect partiel par le débiteur des modalités de paiement fixées par le plan de redressement sans que, pour autant, le Tribunal ait prononcé la résolution dudit plan.
La question se pose alors de savoir si le créancier recouvre son droit de poursuivre le débiteur pour le recouvrement de sa créance impayée telle qu’elle a été admise au passif une fois le plan de redressement parvenu à son terme.
La Cour de Cassation vient de répondre à cette question.
Elle a ainsi jugé que le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur lorsque le plan est arrivé à son échéance sans avoir été résolu.
Ce droit de poursuite ne s’exerce qu’à hauteur des sommes qu’il aurait dû percevoir en exécution du plan de redressement c’est-à-dire la somme admise au passif.
Ainsi, si la créance a fait l’objet d’une remise, le créancier ne pourra réclamer le paiement des sommes, objet de cette remise.
Rappelons par ailleurs que, durant l’exécution du plan de redressement, le créancier ne peut, agir en paiement de sa créance.
Consultez les autres news:
-Révocation d’un dirigeant de Société: circonstances donnant lieu à indemnisation
-L’action syndicale peut se transformer en harcèlement moral
-Rupture conventionnelle, rétractation du salarié et pouvoir disciplinaire de l’employeur