La succession d’un défunt est dévolue aux héritiers désignés par la loi.
Hériter, c’est recevoir le patrimoine du défunt : biens immobiliers et mobiliers, mais également les créances que celui-ci peut détenir à l’égard de tiers, mais également ses dettes.
Lorsque le défunt était créancier d’un tiers, la question se pose de savoir si chaque héritier peut se tourner vers le débiteur pour obtenir paiement de tout ou partie de cette créance.
La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur cette question dans une affaire où le défunt était créancier de dommages-intérêts qui lui avaient été alloués afin de réparer le préjudice par lui subi du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle.
L’un des héritiers avait imaginé se tourner vers le débiteur pour obtenir le règlement de sa part de cette créance indemnitaire.
Le tiers débiteur avait soulevé l’irrecevabilité des demandes présentées par cet héritier.
La Cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que chaque héritier peut demander au débiteur, le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt.
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