Newsletter Mars 2015
L’employeur peut consulter les SMS du téléphone portable professionnel du salarié.
Par un récent arrêt, la Cour de Cassation a jugé que les SMS émis ou reçus par un salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son activité sont présumés avoir un caractère professionnel.
En conséquence, l’employeur est en droit de les consulter hors la présence du salarié, à moins que ces messages soient identifiés comme personnels.
Leur production en justice de SMS non identifiés comme personnels constitue ainsi un mode de preuve licite.
En l’espèce, une société reprochait à une autre d’avoir débauché un grand nombre de ses salariés, provoquant ainsi la désorganisation de son activité.
Dans son constat réalisé sur les outils de communication des salariés, l’Huissier de Justice a reproduit les SMS reçus et émis par les anciens salariés de la société plaignante depuis leur téléphone portable professionnel.
Statuant sur la demande de rétractation de l’autorisation de faire procéder au constat, le Juge des Référés a refusé d’y faire droit, suivi en cela par la Cour d’Appel.
A cette occasion, il a été rappelé que les SMS non identifiés comme « personnels » pouvaient faire l’objet de recherches pour des motifs légitimes et que leur utilisation par l’employeur ne pouvait être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphoniques privée effectué à l’insu de son auteur.
C’est également la solution retenue par la Cour de Cassation, qui s’est déjà prononcée à plusieurs reprises dans des hypothèses relativement similaires.
Ainsi, il a été jugé que l’employeur pouvait faire constater par Huissier les courriels provenant de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise et non identifiés comme personnels.
Par conséquent, le salarié doit se garder d’utiliser les outils mis à sa disposition par son employeur à des fins autres que professionnelles.
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