L’article L 1161-1 du code du travail contient une disposition récente protégeant les salariés qui, de bonne foi, relatent des faits de corruption dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Il s’agit d’une protection dès lors que les faits relatés le soient à l’employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière va plus loin en créant une protection en faveur des salariés qui, de bonne foi, divulguent des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Peu importe la personne ou l’autorité auprès de laquelle la divulgation est faite.
Cette protection concerne tant les salariés que les stagiaires ou les candidats à un emploi.
Elle s’applique pour tout refus de recrutement, d’accès à un stage ou une formation professionnelle, tout licenciement, toute sanction ou, plus généralement, toutes mesures prises par l’employeur dans le cadre du contrat de travail et frappe de nullité toute décision qui pourrait être constitutive d’une mesure de rétorsion.
Le salarié est présumé avoir agi de bonne foi.