La Cour de cassation rappelle en effet , dans un arrêt en date du 3 mars 2015, le principe selon lequel » sauf stipulation contraire », l’associé d’une SARL n’est pas, en cette simple qualité, « tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale ».
Dans le cas d’espèce, le gérant associé d’une SARL a démissionné de ses fonctions de gérant tout en conservant sa participation dans la société.
Il a ensuite exercé une activité similaire à celle de la SARL dans une société qu’il a fondée.
Il a noué des relations commerciales avec certains des clients de la SARL et a même embauché un des salariés licencié par celle-ci.
Un an plus tard, il cède la totalité de sa participation dans la SARL d’origine et prend l’engagement de s’abstenir de démarcher certains des clients de celle-ci expressément listés.
La SARL a considéré qu’entre la démission des fonctions gérant et le rachat des parts contenant l’engagement de non-concurrence, c’est-à-dire durant la période où l’intéressé n’avait d’autre qualité que celle d’associé, celui-ci l’a déloyalement concurrencée. Elle a donc exercé à son encontre une action en responsabilité pour concurrence déloyale.
Ayant relevé que l’associé en cause avait, précédemment au rachat de ses parts, démarché activement trois des clients importants de la SARL et proposé à l’un d’entre eux des prestations identiques pour un prix légèrement inférieur, alors qu’ensuite, lors du rachat, il avait souscrit un engagement de non démarchage de ces mêmes clients, la cour d’appel a effectivement retenu que lesdits clients ont été démarchés de manière déloyale.
Mais, au visa de l’article 1382 du code civil, la Cour de Cassation, quant à elle, a infirmé le raisonnement de la cour d’appel qu’elle considère impropre à caractériser des actes de concurrence déloyale et rappelle que l’associé « n’était tenu, en sa qualité d’associé, à aucune obligation de non-concurrence ».