Vous avez confié à une entreprise la réalisation de travaux mais celle-ci a abandonné le chantier sans avoir terminé ceux-ci.
Comment devez-vous agir dans une telle hypothèse ?
Première étape : la mise en demeure
Il vous est conseillé, dans un premier temps, d’adresser une mise en demeure à l’entreprise concernée d’avoir à reprendre l’exécution des travaux dans un délai que vous déterminerez dans votre mise en demeure.
Si l’entreprise est en redressement judiciaire, vous devez écrire à l’administrateur judiciaire désigné ou à l’entreprise elle-même en l’absence d’administrateur judiciaire désigné.
En cas de liquidation judiciaire, c’est au liquidateur judiciaire que vous devrez adresser votre mise en demeure puisqu’il a seul qualité pour engager l’entreprise.
Il vous est conseillé d’adresser cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mais vous pouvez aussi la doubler d’une lettre simple afin de faire en sorte que l’entreprise ait connaissance de vos demandes même si elle ne retire pas la lettre recommandée qui lui est destinée.
Il faut, en effet, savoir que la lettre recommandée présentée à la partie adverse produira effet contre cette personne, quand bien même elle n’aurait pas pris le soin de retirer cette lettre auprès des services postaux.
Prenez le soin de conserver une copie de la lettre que vous avez adressée ainsi que l’accusé de réception signé ou la lettre revenue avec la mention « non retirée ».
Si cette mise en demeure s’avère inefficace, c’est-à-dire que l’entreprise ne reprend pas l’exécution des travaux que vous lui avez confiés, il vous est conseillé de passer à la deuxième étape.
Deuxième étape : le PV de constat par un Commissaire de justice ou Huissier de justice.
Dans l’hypothèse où la mise en demeure que vous avez adressée est demeurée inefficace en ce sens où l’entreprise n’a pas donné signe de vie, il vous est conseillé de vous tourner vers un Commissaire de justice ou Huissier de justice afin de faire dresser un procès-verbal contradictoire constatant l’abandon du chantier, le seuil d’avancement de celui-ci et les éventuelles malfaçons affectant les travaux réalisés.
Ce constat doit être établi de manière contradictoire afin de pouvoir être opposé à l’entreprise.
Autrement dit, le Commissaire ou Huissier de justice devra veiller à convoquer l’entreprise aux date et heure auxquelles il viendra sur place dresser son constat.
Si ce procès-verbal est réalisé par Huissier de justice sans convocation de l’entrepreneur, il s’agira d’un procès-verbal établi unilatéralement, qui pourra être contesté par la partie adverse qui indiquera qu’elle n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses observations.
A partir de ce constat, vous pourrez demander à une autre entreprise de chiffrer les travaux restant à faire, le coût des travaux de remise en état pour remédier aux éventuelles malfaçons.
Vous pourrez ainsi établir un compte entre les parties et comparer le montant des acomptes versés avec l’état d’avancement du chantier, les travaux restant à réaliser.
Deux scénarios peuvent alors se dessiner :
- Les acomptes que vous avez réglés sont d’un montant inférieur à la valorisation des travaux restant à effectuer.
Vous pouvez alors adresser à l’entreprise une lettre recommandée constatant la résiliation du contrat d’entreprise à ses torts pour manquement à ses obligations contractuelles puis passé un délai suffisant pour lui laisser le temps de réagir (un mois environ), faire effectuer les travaux par une autre entreprise.
Vous n’avez pas forcément intérêt à agir en justice et il est sans doute préférable d’attendre une éventuelle assignation en justice de l’entreprise.
- Dans une situation moins favorable, vous aurez réglé des acomptes supérieurs à la valeur des travaux à envisager.
Vous n’aurez alors probablement pas d’autre choix que d’engager une procédure en justice afin de faire constater la résiliation du contrat d’entreprise conclu et demander le remboursement des sommes en trop versées et la réparation intégrale de votre préjudice.
ATTENTION toutefois à l’entreprise qui fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire car vous devez alors déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective à peine de ne pouvoir participer aux distributions de dividendes que le mandataire judiciaire effectuerait.
Dans de nombreuses hypothèses, le recours à un expert judiciaire qui sera désigné par la Juridiction saisie s’impose pour donner un avis sur les malfaçons, les travaux de remise en état qui s’imposent, le compte entre les parties et le préjudice.
Le tribunal pourra s’appuyer sur l’éclairage de ce technicien pour statuer sur les demandes qui lui sont soumises.