On sait que l’employeur ne peut pas, sauf exceptions, imposer un lieu ou une zone de résidence à son salarié. Sur ce point, la liberté de résidence a été consacrée par les tribunaux.
Or, la loi prévoit la prise en charge au moins partielle des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail. Mais est-ce dans n’importe quel cas?
Un salarié avait été engagé le 11 mai 2000 par une société alors qu’il demeurait à Cléden Poher (29 270), puis il s’était installé dans les Yvelines en novembre 2000 pour enfin s’établir dans l’Eure et Loir à partir de 2006. La société avait pris en charge à hauteur de 50 % le coût de l’abonnement de transport de ce salarié mais limité « aux parcours compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports dans la région Ile de France ».
Ayant sollicité en vain la prise en charge à hauteur de 50 % de son abonnement SNCF couvrant le trajet de Chartres à Paris pour la période du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2010, il avait saisi le juge.
L’affaire a ensuite été portée devant la Cour de Cassation, qui a estimé que l’article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence de sorte que le remboursement doit être ordonné.