Pensez à mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et dans vos conditions générales de vente.
Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est dûe par vos clients professionnels (mais pas par les consommateurs) lorsqu’ils ne paient pas une facture dans les délais prévus. Cette indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux traditionnelles pénalités de retard, a été fixée à 40 €. Elle est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.
Attention: la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit obligatoirement être faite sur vos factures ainsi que dans vos conditions générales de vente.
Veillez donc, si ce n’est pas déjà fait, à modifier ces documents pour qu’ils soient, dés maintenant, conformes à la loi.
En effet, l’absence de mention de cette indemnité sur les factures est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 75 000 € (375 000 € pour une société). Et si elle n’apparaît pas dans les conditions générales de vente, l’amende encourue est de 15 000 € (75 000 € pour une société).
Précision: lorsque les frais de recouvrement que vous devez en réalité débourser sont supérieurs à 40 €, vous pouvez bien entendu réclamer à votre débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.